Conditions générales d'utilisation

01Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Quotio (ci-après « le Service »), édité par Codally S.E.N.C. (société en nom collectif québécoise, ci-après « Codally »), met à disposition des utilisateurs une plateforme permettant de créer, publier et gérer des générateurs de devis en ligne.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les CGU sont régies par le droit applicable au Québec, incluant notamment le Code civil du Québec, la Loi sur la protection du consommateur, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information et la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels.

02Définitions

• Service : la plateforme Quotio accessible via l'URL principale et ses sous-domaines.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un compte sur le Service.
• Organisation : entité créée par l'utilisateur pour regrouper ses générateurs, membres et demandes.
• Générateur : configuration permettant à des tiers d'obtenir une estimation de prix via un formulaire public.
• Lead / Demande : soumission d'un formulaire public générant une fiche de contact pour l'organisation.

03Accès au service

Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure ou interruption pour maintenance. Quotio se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès pour des raisons techniques sans préavis.

L'accès nécessite une connexion internet, un navigateur moderne à jour et la création préalable d'un compte utilisateur.

04Compte utilisateur

Création du compte

La création d'un compte requiert une adresse email valide et un mot de passe ou une authentification via un fournisseur tiers supporté (Google). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Confidentialité des identifiants

L'utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée avoir été accomplie par lui.

Suspension & suppression

L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte. Quotio se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU.

05Abonnement & facturation

Le Service propose différentes formules d'abonnement, dont les tarifs et caractéristiques sont détaillés sur la page de tarification. La facturation s'effectue par prélèvement automatique selon la périodicité choisie. Les prix affichés hors taxes (TPS, TVQ ou taxes applicables selon la juridiction du client) sont précisés lors de l'achat.

06Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, conformément à sa destination et aux lois en vigueur. Il s'interdit notamment de :

• Utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public ;
• Collecter des données personnelles sans consentement éclairé des personnes concernées ;
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou limites techniques du Service ;
• Reproduire, distribuer ou exploiter commercialement tout ou partie du Service sans autorisation ;
• Publier des générateurs contenant du contenu illégal, diffamatoire ou discriminatoire.

07Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (code, design, logos, marque, contenus) est la propriété exclusive de Quotio / Codally S.E.N.C. ou de leurs ayants droit, protégés notamment par la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42) et la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, ch. T-13). Toute reproduction non autorisée est interdite.

L'utilisateur conserve la pleine propriété des contenus qu'il publie (configurations de générateurs, logos, textes). Il concède à Codally une licence non exclusive, mondiale et gratuite, limitée à ce qui est strictement nécessaire à l'hébergement, à la diffusion et à la sauvegarde de ces contenus dans le cadre du Service.

08Renseignements personnels

Le traitement des renseignements personnels est encadré par notre Politique de confidentialité, qui détaille les informations collectées, leur finalité, leur durée de conservation et les droits de l'utilisateur conformément à la Loi 25 du Québec, au RGPD (UE) et à la LPRPDE (Canada).

09Responsabilité

Quotio s'efforce d'assurer la disponibilité et l'exactitude du Service, sans pouvoir garantir une absence totale d'erreurs ou d'interruption. En aucun cas, Quotio ne saurait être tenu responsable :

• Des pertes de données ou dommages indirects résultant de l'usage du Service ;
• De l'exactitude des estimations produites par les générateurs, qui relèvent de la responsabilité de l'organisation configuratrice ;
• Des conséquences commerciales ou juridiques d'un devis émis via un générateur tiers.

10Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte et son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. Codally peut également résilier le contrat en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet.

À la résiliation, les renseignements liés à l'utilisateur sont conservés pendant 30 jours puis définitivement supprimés ou anonymisés, sauf obligation légale de conservation (fiscale, comptable).

11Modification des CGU

Codally se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par courriel des modifications substantielles au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU.

12Droit applicable & juridiction

Les présentes CGU sont régies par les lois applicables dans la province de Québec (Canada), sans égard aux règles de conflits de lois. En cas de litige, les parties s'efforceront en priorité de parvenir à une résolution amiable.

À défaut d'accord, tout différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sauf disposition impérative contraire. Les dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs (notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec) demeurent réservées.